OFFRE DE PARRAINAGE

REGLEMENT

DE L’OFFRE DE PARRAINAGE

Article 1 : mise en place

Primmo Immobilier dénommée « Primmo Immobilier » propose une opération de parrainage à compter du 24 avril 2023 jusqu’au 30 juin 2023, et se réserve le droit de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l’offre.

Dans le cadre de cette opération, la personne (le parrain/l’apporteur d’affaire) qui présente un nouveau client (le filleul/le vendeur), reçoit une dotation dans les conditions définies ci-après. Cette offre exclu les employés ayant travaillé ou travaillant pour le groupe PRIMMO Immobilier. 

Article 2 : objet de l’opération

Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à Primmo Immobilier et de percevoir à l’issue de la signature de l’acte de vente authentique d’un mandat de vente exclusif d’une valeur minimum de 150 000€ par le mandataire Primmo Immobilier, une rétribution de 500€ dans les conditions définies ci-après.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

Modalités de participation du parrain :

Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, l’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle.

Le nombre maximal de parrainages autorisés est de deux parrainages par année civile. Un parrain ne peut avoir qu’un filleul à la fois et réciproquement un filleul qu’un seul parrain. L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.

Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.

Le dispositif est ouvert à tout parrain personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Primmo Immobilier pour un projet de vente en mandat exclusif uniquement, au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.

Article 4 : Conditions d’éligibilité du filleul

Le filleul doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique. Le filleul ne doit pas être, au titre du bien immobilier objet du parrainage, n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Primmo Immobilier pour un projet de vente en mandat exclusif uniquement, au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre. Le filleul doit être propriétaire de son bien immobilier.

Modalités de participation du filleul : Liberté de contracter

PRIMMO Immobilier demeure libre de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de ne pas contracter avec l’agence PRIMMO Immobilier ayant pris contact avec lui.

Article 5 : Validation du parrainage et conditions de remise de la dotation

Le parrainage ne sera validé et le parrain ne sera rétribué que dans le cas où un mandat de vente exclusif est signé par le filleul avec l’agence PRIMMO Immobilier, et que le bien objet de ce mandat est vendu (acte notarié) dans un délai de 6 mois maximum par l’intermédiaire de cette même agence (conditions cumulatives) à compter de cet enregistrement. L’agence PRIMMO Immobilier s’engage à informer le parrain par mail, de la conclusion de la vente du bien immobilier (à savoir la signature de l’acte authentique de vente). La dotation sera alors tenue à la disposition du parrain à l’agence. La dotation se matérialise par la remise d’un chèque bancaire d’un montant de 500 €. La dotation ne pourra en aucun cas être remboursée ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à un tiers. Ont pour effet d’invalider automatiquement le parrainage (aucune dotation n’étant alors due au parrain) :

– Tout motif manifeste d’inéligibilité prévu par le présent règlement

– L’exercice éventuel par le filleul d’un droit légal de rétractation.

Article 6 : protection des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par Primmo Immobilier – responsable du traitement, font l’objet d’un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à Primmo Immobilier. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant – à formuler auprès de Primmo Immobilier en envoyant un mail au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse mail [email protected].