La Métropole de Lyon teste l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. Cette expérimentation, qui débute le 1er novembre 2021, a pour but de limiter l’augmentation des loyers dans des secteurs en forte tension immobilière.
PRIMMO vous accompagne à chaque étape.
INFOS À RETENIR
- à partir du 1ᵉʳ novembre 2021
- 4 zones à Lyon et Villeurbanne
- locations vides ou meublées, en résidences principales
QUI EST CONCERNÉ ?
- 1ʳᵉ mise en location
- changement de locataire
- renouvellement de bail
Les contrats signés avant le 1ᵉʳ novembre ne sont pas concernés même si la remise des clefs se fait après le 1ᵉʳ novembre ou en cas de reconduction tacite
CALCUL DU LOYER
- Lyon et Villeurbanne sont divisés en 4 zones, chacune avec un prix de référence au m2
- le prix du m2 est déterminé par l’année de construction du bien et sa typologie (T1, T2, T3, etc)
- ce prix peut être majoré jusqu’à 20% selon les caractéristiques du bien (garage, cave, terrasse, balcon, etc)
- le calcul du loyer hors charges se fait donc comme suit :
nb de m2 X prix au m2 = loyer de référence
loyer de référence + 20% = loyer plafonné
COMPLÉMENT DE LOYER
- mesure exceptionnelle de l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne, qui permet d’ajouter un complément de loyer
- attention, le bien doit remplir certaines caractéristiques uniques et très précises pour être éligible
- c’est une mesure très délicate et facilement contestable
- ce complément :
- ne doit pas être déjà inclus dans le loyer initial
- le motif du complément doit être très rare en comparaison avec les logements de même typologie de la zone
- ne doit pas se trouver dans les charges récupérables du bailleur
Faites une simulation officielle du loyer de votre bien à travers ce lien :
Cliquez ici pour lire l’arrêté officiel sur l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne.
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